-
relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11
octobre 2010
interdisant la
dissimulation du
visage dans l'espace public. "JORF n°0052 du 3 mars...
-
covering Full text of the law (in French) French: LOI n° 2010-1192: Loi
interdisant la
dissimulation du
visage dans l'espace public, "Law of 2010-1192: Act...
-
Retrieved 18 June 2020. "LOI
Organique N° 2014-125 Du 14 Février 2014
Interdisant Le ****ul De
Fonctions Exécutives
Locales Avec Le
Mandat De Député Ou...
-
Generations (in French). 2023-03-01.
Retrieved 2023-06-30. "L'arrêté
interdisant à
Freeze Corleone de se
produire à
Rennes suspendu, la
ville va déposer...
- Islamophobia. In July 2010, the
National ****embly in
France p****ed Loi
Interdisant La
Dissimulation Du
Visage Dans L'espace Public, (Act
Prohibiting Concealment...
-
French ban
against face covering, loi n° 2010-1192 du 11
octobre 2010
interdisant la
dissimulation du
visage dans l'espace public, was
adopted on 11 October...
- org.
Retrieved 27
December 2019. LOI n° 2010-1192 du 11
octobre 2010
interdisant la
dissimulation du
visage dans l'espace public, 11
October 2010, retrieved...
- Belgium. "Goma: le
maire de la
ville insiste sur le
respect de la décision
interdisant le
transport des
camions du
sable pour des
raisons sécuritaires". Actualite...
- Newsroom.
Retrieved 2019-12-27. LOI n° 2010-1192 du 11
octobre 2010
interdisant la
dissimulation du
visage dans l'espace public, 11
October 2010, retrieved...
- French). 3
September 2019. "Eau bénite, électrochocs... Le
projet de loi
interdisant les thérapies de
conversion en
France attendu pour 2020". BFM TV (in...
