- text of
Article 354 in
French (Code Pénal Tchad, p. 20): Est puni d'un
emprisonnement de
trois mois à deux ans et d'une
amende e 50.000 à 500.000 francs,...
-
Retrieved 1 May 2019.
Arthur Grosjean (10
March 2014). "Internement,
emprisonnement et
guerre d'indépendance algérienne en métropole : l'exemple du camp...
- ****ual acts,
Article 360 of the
Penal Code
states this: Est puni d'un
emprisonnement de
trois mois à deux ans et d'une
amende de 50 000 à 500 000 francs...
-
serait déféré aux
tribunaux de
police correctionnelle et puni d'un
emprisonnement de
trois mois à deux ans."
Project of a
doctoral thesis Archived 2007-08-08...
-
serait déféré aux
tribunaux de
police correctionnelle et puni d’un
emprisonnement de
trois mois à deux ans." See fr:Troisième République "Hommage à Jean...
- oui. 6 députés et 2 suppléants fr:Pierre Allasœur, 1° oui, 2° oui, 3°
emprisonnement jusqu'à la paix et, à
cette époque, bannis****t, 4° oui. fr:Jacques...
- ou supposée
enceinte qu'elle y ait
consenti ou non , sera puni d'un
emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 15.000 à 100.000 francs.
Anyone who...
-
catholiques de Lyon : 1985]. Les années d'épreuves de
Madame Guyon,
Emprisonnements et
interrogatoires sous le Roi Très Chrétien, (Paris: Honoré Champion...
- précèdent ou par les
articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d'un
emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 100.000 à 1.500.000 francs, quiconque...
- be identified. See also: § FNAEG.
emprisonnement imprisonment. See also § détention and § réclusion.
emprisonnement à perpétuité life imprisonment. See...
