Definition of Atteintes. Meaning of Atteintes. Synonyms of Atteintes

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Definition of Atteintes

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Meaning of Atteintes from wikipedia

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- the original on 2007-11-02. Retrieved 2007-10-23. "Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1) - Légifrance". "Article...
- Retrieved 30 October 2023. "La ministre de la Culture "inquiète" des "atteintes à la liberté d'expression et de création" de Vincent Bolloré". Franceinfo...
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- the Tribunal correctionnel de Paris. Twelve people were charged with "atteinte à la vie privée" (breach of privacy) and one with selling computer files...
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- mille francs congolais constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d’une personne...
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