Definition of Atteintes. Meaning of Atteintes. Synonyms of Atteintes

- mille francs congolais constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l'intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d'une personne...
- en direct vaut l'os". Closer (in French). Retrieved 13 February 2025. "«Atteinte à la vie privée» : Sarah Saldmann réagit à ses photos volées avec Luc Besson...
- renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, is French legislation...
- the Tribunal correctionnel de Paris. Twelve people were charged with "atteinte à la vie privée" (breach of privacy) and one with selling computer files...
- Retrieved 30 October 2023. "La ministre de la Culture "inquiète" des "atteintes à la liberté d'expression et de création" de Vincent Bolloré". Franceinfo...
- the original on 2007-11-02. Retrieved 2007-10-23. "Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1) - Légifrance". "Article...
- (2007). "Sur la situation en France des personnes, enfants et adultes, atteintes d'autisme" (PDF).Archive index at the Wayback Machine HAS, Haute Autorité...
- This is the first article (432–1) of Chapter 2 (432–1) titled "[d]es atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction...
- August 2023. "Tentative de Coup d'Etat au Niger : l'Algérie con****e une "atteinte à l'ordre constitutionnel "" [Coup attempt in Niger: Algeria condemns an...
- activité en rapport avec la «tragédie nationale» qui pourrait «porter atteinte» aux institutions nationales, à «l'honorabilité de ses agents» ou à «l'image...