Definition of Atteintes. Meaning of Atteintes. Synonyms of Atteintes

- mille francs congolais constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l'intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d'une personne...
- the original on 2007-11-02. Retrieved 2007-10-23. "Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1) - Légifrance". "Article...
- Retrieved 30 October 2023. "La ministre de la Culture "inquiète" des "atteintes à la liberté d'expression et de création" de Vincent Bolloré". Franceinfo...
- activité en rapport avec la «tragédie nationale» qui pourrait «porter atteinte» aux institutions nationales, à «l'honorabilité de ses agents» ou à «l'image...
- the Tribunal correctionnel de Paris. Twelve people were charged with "atteinte à la vie privée" (breach of privacy) and one with selling computer files...
- Timothée (26 October 2024). "Ève Gilles, Miss France 2024, annonce être atteinte de dyskinésie paroxystique : c'est quoi cette maladie". actus.fr (in French)...
- mille francs congolais constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d’une personne...
- renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, is French legislation...
- February, 1797) “Bureau Central du Canton de Paris. Pour prévenir les atteintes que les deguis****ts peuvent porter à la sureté publique, le bureau central...
- Il semble que la perfection soit atteinte non quand il n'y a plus rien à ajouter, mais quand il n'y a plus rien à retrancher. It seems that perfection...