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February 1999. "Décret n°97-0175/PRE
abrogeant et remplaçant le décret n°97-0170/PRE
portant publication des
listes de...
-
approuvant la
dissolution d'une
fondation reconnue d'utilité publique,
abrogeant le décret qui a
reconnu cette fondation comme établis****t d'utilité...
-
ordinaire unique,
modifiant le régime de l'inviolabilité
parlementaire et
abrogeant les
dispositions relatives à la Communauté et les
dispositions transitoires...
